Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 6
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Là aussi, je comprends la motivation de cet amendement, mais il est satisfait. L'avis non contraignant n'existe pas en droit français : soit l'avis est simple, soit il est conforme, c'est-à-dire contraignant. Je demande donc le retrait de cet amendement.
