Intervention de Xavier Roseren

L'article 6 permet aux communes « stations classées de tourisme » de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme ». L'EPCI doit donner un avis, qui est un avis simple, ce qui signifie qu'un avis négatif ne peut remettre en cause le transfert de la compétence. Cependant, l'EPCI pourrait faire obstacle à cette procédure en ne mettant pas le sujet à l'ordre du jour du conseil communautaire. Pour éviter tout blocage, nous proposons donc que l'EPCI soit tenu de mettre le sujet à l'ordre du jour de la plus proche réunion du conseil communautaire.