Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 6

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Votre amendement créerait de facto une troisième catégorie, celle des communes « anciennement classées ». En outre, il pose un problème constitutionnel en termes d'égalité des droits. Quant à la simplification, vous conviendrez que ce n'est pas tout à fait ce que nous recherchons ! C'est pourquoi, même si je comprends l'intention, je pense préférable d'émettre un avis défavorable.

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