Intervention de Emmanuel Maquet

Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Maquet :

Le présent amendement tend à trouver une voie équilibrée entre la proposition du texte qui vise à déléguer le classement d'une station au préfet et l'état actuel du droit, où cette décision relève d'un décret ministériel. Il s'agit de prévoir qu'elle fera désormais l'objet d'un arrêté ministériel afin de simplifier la procédure tout en la maintenant au niveau ministériel auquel nous sommes, vous le savez, particulièrement attachés.

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