Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 7 septies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, car son adoption remettrait en cause les équilibres résultant de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui a été longuement débattue dans cet hémicycle. L'avis de la commission est donc défavorable.
