Intervention de Patricia Lemoine

Il vise à préciser les conditions de la séparation. Je donnais tout à l'heure l'exemple d'un équipement situé sur la commune sortante. Mon intercommunalité a donc vécu l'expérience en 2019 d'une commune qui décide de sortir mais refuse de reprendre à sa charge son équipement et laisse à l'EPCI le soin de le conserver.

Nous souhaitons que s'applique de droit le principe selon lequel une commune qui actionne le régime dérogatoire doit en assumer les conséquences, à savoir que les équipements situés sur sa commune lui reviennent, ou reviennent à l'EPCI qu'elle rejoint s'il possède la compétence nécessaire – sauf si un accord est trouvé avec l'intercommunalité d'origine, qui accepte de conserver en gestion l'équipement.

Ce dispositif devrait s'appliquer tant pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération, car je pense comme vous, monsieur le ministre, qu'une même règle équitable devrait régir les unes et les autres.