Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Minot, vous nous proposez d'inscrire dans la loi ce qui est déjà un droit pour chaque contribuable, électeur et plus généralement usager des services publics. Demande de retrait, parce que l'amendement est satisfait, ou avis défavorable.
