Intervention de Sébastien Lecornu

Je vais m'efforcer de refaire un peu de pédagogie. Le grand principe qui préside à la création des communes nouvelles est en effet, monsieur Schellenberger, la liberté dont jouissent les conseils municipaux, dans le cadre de la démocratie représentative locale, pour choisir leur sort ; nous n'allons pas refaire le débat sur ce point. Il existe par ailleurs des solutions de consultation, mais je n'entre pas dans le détail.

Deuxièmement, deux communes situées dans deux départements différents peuvent décider de fusionner en une commune nouvelle ; cela non plus, je ne propose pas de l'interdire en tant que tel. Toutefois, selon un autre principe que vous connaissez et sur lequel nous restons vigilants, aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Si, dans le cas dont nous parlons, les deux conseils municipaux sont compétents pour modifier les limites du territoire communal – moyennant, tout de même, un arrêté du représentant de l'État, bien entendu – , ils ne le sont pas pour modifier les limites du territoire départemental, lesquelles relèvent, d'une part, du conseil départemental et, de l'autre, du législateur, c'est-à-dire de vous. Autrement dit, deux conseils municipaux ne peuvent pas modifier les limites du département sans l'accord de son assemblée délibérante, ce qui me semble de bon aloi.

Troisième chose, la comparaison avec les EPCI est-elle recevable ? Non, car un EPCI est un établissement public et non une collectivité territoriale ; et, selon un principe intangible en vigueur depuis 1789, et auquel je crois, une collectivité en contient – si j'ose dire – toujours une autre, un peu à la façon des poupées russes.

Quarto, pour répondre directement à votre question, le fait qu'une commune soit à cheval sur deux départements pose-t-il problème ? La chose, au-delà de sa complexité – mais, à la rigueur, elle ne serait pas la première à n'être pas simple – , est-elle faisable ? La réponse est non.

S'agissant d'abord des élections, vous avez oublié celles que vous connaissez le mieux, monsieur Schellenberger : l'élection des députés. Imaginez une commune nouvelle, à cheval sur l'Eure et sur l'Eure-et-Loir…