Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 11 quinquies
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Cela revient à constater qu'on n'est pas d'accord pour décider, au terme d'une délibération, d'être rattaché à un département plutôt qu'à un autre.
D'autre part, de quel département relèveraient les communes éligibles à la DETR, la dotation d'équipement des territoires rural, et à la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local ? Faudrait-il imaginer un prorata avec une clé de répartition proportionnelle ?
