Intervention de Catherine Osson

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans. L'abaissement de 75 à 74 ans, il y a trois ans, a permis une avancée bienvenue au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires en Afrique du Nord.

Il n'en demeure pas moins qu'un combattant qui s'est engagé à 18 ans en 1962 ne peut pas encore jouir de cette mesure. La population concernée n'est plus très nombreuse et faire passer ce seuil de 74 à 73 ans devrait avoir un coût très modéré. Ce geste serait pourtant apprécié du monde combattant.

Aujourd'hui, l'article R. 311-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne fait droit aux demandes d'obtention de la carte du combattant des militaires ayant servi en Afrique du Nord, qu'à condition que ceux-ci justifient d'une durée des services « d'au moins quatre mois […] dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption ».

La loi de finances pour 2014 a certes permis aux militaires de justifier des 120 jours de service permettant l'obtention de la carte du combattant, même si une partie avait été accomplie au-delà de la date de l'indépendance de l'Algérie, sous réserve de continuité de ce service.

Mais l'exigence « d'aucune interruption » conduit à refuser la reconnaissance de combattant à des personnes qui ont pourtant été présentes sur place au moins quatre mois, de façon sporadique certes, mais dans les mêmes conditions que d'autres dont le service a été ininterrompu.

Si le nombre de personnes concernées est faible, cette différence de traitement me pousse à vous interroger sur les actions que vous entendez entreprendre pour remédier à cette iniquité.