Intervention de Sébastien Lecornu

Plusieurs points ont été abordés.

Madame la présidente Rabault, l'article ne résulte pas d'une initiative gouvernementale, mais d'amendements déposés par des sénateurs, membres du groupe LR comme du groupe Socialiste et républicain, d'ailleurs.

Monsieur Pupponi a raison : des rapports sur l'activité des services de l'État dans le département sont présentés aux conseils généraux – c'est même une obligation légale. C'est une vieille pratique républicaine : le rapport est présenté par le premier représentant de l'État dans le département, le préfet.

Par ailleurs, les amendements sénatoriaux étaient particulièrement mal rédigés. Je vous rafraîchis la mémoire : il y était écrit que le « commissaire de police » – si c'est un commandant fonctionnel qui exerce les responsabilités, tant pis – serait obligé de se rendre une fois par an au moins, à la demande du maire, devant le conseil municipal ! En commission des lois, les députés ont collectivement décidé de remettre de l'ordre dans cette affaire. C'est pour cela, monsieur Viala, que le texte fait référence au « représentant de l'État ou son représentant » ; car en droit, plutôt que d'utiliser les mots « le préfet, le sous-préfet ou le préfet de région », on parle de « représentant de l'État dans le département ». La formule semble redondante mais ne l'est pas, car le préfet est libre de déléguer la tâche à la personne qu'il souhaite – aussi bien un fonctionnaire de police, qu'un militaire de la gendarmerie ou un membre du corps préfectoral, le cas échéant.

Vous avez toutefois raison de poser la question suivante, monsieur Viala : faut-il instituer un dispositif légal pour que ce dialogue ait lieu ? Dans l'absolu, cela relève de l'instruction gouvernementale. Vous avez parlé de la gendarmerie. Le général Lizurey, lorsqu'il était directeur général de la gendarmerie nationale, a restauré la fonction de sous-officier référent pour la commune – même s'il peut bien évidemment y avoir, ici ou là, des exceptions, des lieux où le dispositif ne fonctionne pas. En tout cas, cela ne relève pas de la loi, mais de l'organisation interne de l'État.

Cinquième point, comme le ministre Griveaux l'a rappelé, les élus demandent un débat démocratique, qui dépasse, comme M. Pupponi l'a aussi souligné, le seul cadre de la relation entre le maire avec le représentant de l'État, pour inclure l'ensemble des élus – parlementaires compris, parfois. Par exemple, hier soir, certains députés ont expliqué que les parlementaires voulaient être associés aux travaux des CDCI – les commissions départementales de coopération intercommunale – , et ont présenté des amendements à cet effet. Il ne faut pas méconnaître d'autres pans de l'activité de l'État dans le département, notamment en matière de sécurité.

L'article 12 A permettra, lors des conseils municipaux, ouverts au public, où la presse est présente, de ménager un temps durant lequel le préfet ou son délégué présentent l'activité dans la circonscription de sécurité publique, quelle qu'elle soit. Cela me semble aller dans le sens de ce qui est attendu ; au Sénat, en tout cas, la proposition semblait faire l'unanimité sur tous les bancs. Je vous propose donc de maintenir la rédaction actuelle de ce bon article, et j'émets par avance un avis défavorable sur tous les amendements dont il fait l'objet.