Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. Permettez-moi de m'en expliquer à nouveau : il s'agit dans cet alinéa du vice de forme dont nous parlions tout à l'heure, qui pénalise particulièrement les PME.

Pour le juge judiciaire, l'élément déterminant en cas de litige sur la rupture du contrat de travail est, de droit, le contenu de la lettre de licenciement. Il n'est bien sûr pas question d'alléger l'obligation de motivation de l'employeur, qui est tout à fait normale et logique. Pour autant, il convient de sécuriser le dispositif pour éviter qu'un licenciement ne soit déclaré sans cause réelle et sérieuse pour de simples questions de forme et de procédure, comme la lettre de licenciement incomplète ou mal rédigée que j'évoquais tout à l'heure dans le cas d'un artisan.

Ce sont des cas extrêmement fréquents. Les sondages effectués sur un échantillon de recours aux prud'hommes montrent qu'un grand nombre sont motivés non sur le fond, mais sur le seul vice de forme de la lettre de licenciement. Cela fait peut-être le bonheur des conseillers juridiques, mais je ne suis pas sûre que ce soit une justice pour le salarié, ni pour l'employeur. Cette mesure nous paraît donc très importante. Encore une fois, il ne s'agit que d'un vice de forme et non d'un délit sur le fond, et ce sera une protection essentielle pour les PME qui n'ont pas les moyens de recourir à un avocat à chaque fois qu'elles doivent rédiger une lettre de licenciement.