Intervention de Laetitia Avia

Je me félicite de la dynamique que reflète le budget que vous nous présentez, madame la ministre ; il montre une augmentation significative des crédits et des effectifs dévolus à la mission « Justice ». Cette progression s'inscrit dans une démarche globale qui sera confirmée et accélérée par la loi de programmation que vous nous présenterez au premier semestre 2018 et par les conclusions des travaux d'experts lancés il y a quelques jours par le Premier ministre et vous-même dans le cadre des cinq chantiers de la justice. Ce budget est donc un budget de transition, qui donne une forte impulsion à une réforme plus profonde à venir.

Pour 2018, nous notons une progression de 3,9 % du budget global, soit près de 7 milliards d'euros. On constate, pour les crédits de l'accès au droit et à la justice, une hausse de plus de 5 % des crédits de paiement et de plus de 11 % des autorisations d'engagement, ainsi qu'une augmentation de 7 %, ô combien nécessaire, des moyens de fonctionnement des juridictions.

Je note l'investissement massif en faveur de la transformation numérique du ministère, préalable nécessaire à la transformation numérique de la justice, avec une augmentation de quelque 20,6 % des crédits informatiques. La chancellerie n'en est pas encore à l'heure des applicatifs et de la dématérialisation de la justice, mais elle se consacre à la mise à niveau des moyens – postes, outils, réseaux, personnels dédiés – qui permettront de passer de l'ère informatique à l'ère numérique.

À ce sujet, pouvez-vous, madame la garde des sceaux, nous dire quels projets applicatifs vous envisagez ? Je comprends que l'on penche vers un mode de saisine unique et en ligne, ce que votre rapporteur pour avis ne peut qu'appuyer, mais envisage-t-on aussi des mécanismes de traitement en ligne des dossiers, et d'en venir à la signature électronique des actes par les magistrats ? J'appelle votre attention sur le fait que l'obligation d'archivage papier a pour effet d'encombrer les juridictions. Je souligne aussi qu'il faut prévoir dans les effectifs dédiés à la transformation numérique dans le budget 2018 du personnel chargé de la formation des magistrats et des fonctionnaires ainsi qu'un support technique auprès des juridictions.

Je constate d'autre part la progression significative des crédits de l'accès au droit et à la justice : ils augmentent de 8,7 %, dont 438 millions d'euros supplémentaires au titre de l'aide juridictionnelle.

Je comprends qu'un applicatif permettant de dématérialiser et de simplifier les demandes d'aide juridictionnelle et leur traitement est également prévu. Cette démarche sera d'autant plus pertinente que l'applicatif permettra d'apprécier les conditions de ressources en liaison avec les organismes fiscaux et sociaux.

Je salue un engagement de 8,3 millions d'euros dans la politique d'accès au droit, en faveur, notamment, d'une plus grande lisibilité du droit et des procédures, dans l'intérêt des justiciables, les plus démunis en particulier.

Je souligne la hausse de 11 % des moyens affectés aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) et j'appelle votre attention sur l'importance de maintenir l'effort commun du ministère et des collectivités locales qui cofinancent les CDAD. Nous avons en effet été interpellés par le désengagement, en 2018, de la région Île-de-France, qui entraînera une baisse de quelque 15 % du budget des CDAD de la région.

Enfin, j'ai souhaité accorder une attention particulière aux litiges du quotidien. Cette année a été marquée par la suppression des juges de proximité, convertis en magistrats à titre temporaire auprès des tribunaux d'instance, et par l'instauration d'une obligation de conciliation pour les litiges dont l'enjeu est inférieur à 4 000 euros. J'ai pris note d'une importante campagne de recrutement de conciliateurs, ce qui ne peut être qu'encouragé.

D'autre part, dans l'optique de dématérialisation et de numérisation des procédures évoquée précédemment, il est important de garantir l'accès au droit à ceux qui en le sont le plus éloignés et pour lesquels ces litiges ne sont pas de « petits litiges ». À cet égard, je souligne l'importance des maisons de la justice et du droit qui, grâce à leurs greffiers, ont aussi ce rôle de proximité. Il importe que leurs effectifs soient sinon renforcés au moins consolidés pour garantir un équilibre entre ceux des justiciables qui veulent que les choses se fassent vite et efficacement, sans contact, et ceux qui ont besoin d'un accompagnement plus marqué.

Tels sont les points que le souhaitais porter à votre attention. Si j'ai un peu outrepassé le champ du seul budget 2018, c'est qu'il donne un élan à une réforme profonde et très ambitieuse.