Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Cette fois, je citerai non pas l'arrêt Benjamin, mais l'arrêt Daudignac. La liberté commerciale et d'entreprendre est importante. Votre propos est juste, monsieur le député, et votre amendement est partiellement satisfait pour ce qui concerne une plage horaire, mais non pour l'autre – nous en sommes d'accord ?
