Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
Or il nous semble que l'extension de la mesure à cette autre plage horaire poserait un problème constitutionnel.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
