Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15 quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable aux amendements nos 1619 rectifié et 1624 rectifié . À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement no 1640 mais défavorable au sous-amendement no 1641 que je vous invite à retirer, madame Untermaier car il n'est pas normatif, la notion de « meilleur délai » n'ayant pas de valeur juridique.
