Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 15 octies
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ou avis défavorable. Vous proposez d'accorder aux maires le pouvoir d'aller à l'encontre d'une décision de justice.
