Intervention de Émilie Guerel

Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, en permettant d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet. Je m'inspire ainsi du rapport pour avis sur les relations avec les collectivités territoriales que j'avais rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans lequel j'avais étudié la thématique de la participation citoyenne.

La France se trouve aujourd'hui dans une situation paradoxale : alors qu'elle dispose d'un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations en matière de participation locale interviennent – avec succès – hors de tout cadre légal. Au cours de mes déplacements et des auditions que j'ai menées, j'ai été surprise par l'incroyable dynamique et les nombreuses innovations démocratiques des collectivités, dans les grandes villes comme dans les zones rurales. Or ces innovations naissent généralement sur la base de simples déclarations de l'organe délibérant, sans encadrement réglementaire ou législatif.

Cela ne pose pas de problème lorsque cela est bien organisé – c'est d'ailleurs souvent le cas – , mais cela soulève des questions quant aux garanties réelles accordées aux citoyens et à la crédibilité des démarches participatives des collectivités. Je suis convaincue que les dynamiques territoriales à l'oeuvre, ainsi que l'expertise mobilisée lors du grand débat national et en ce moment même dans le cadre du bel exercice que constitue la convention citoyenne sur le climat, nous invitent à changer d'échelle et à nous donner les moyens de faire franchir un palier qualitatif à la participation citoyenne locale.

Tel est l'objectif de mon amendement.