Intervention de Jacques Savatier

Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l'intérieur dispose pour assumer trois de ses responsabilités : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Administration territoriale » ; le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit qu'y seront consacrés environ 2,7 milliards d'euros, montant sensiblement inférieur à celui inscrit en loi de finances initiale de 2017, avec une diminution de 13 % des autorisations d'engagement et de 11 % des crédits de paiement. Cette variation s'explique cependant essentiellement par la réduction, en année post-électorale, des ressources consacrées à l'organisation des élections. Avec environ 33 400 équivalents temps plein travaillé (ETPT), les effectifs sont en légère baisse de 1 %, ce qui correspond, à périmètre constant, à la poursuite du processus d'adaptation engagé en 2016 avec deux objectifs, parfois contradictoires : assurer une présence de l'État sur l'ensemble du territoire et contribuer au redressement des finances publiques.

Si les dispositions de ce projet de loi de finances initiale s'inscrivent dans le prolongement des deux précédents exercices budgétaires, elles correspondent également aux orientations rappelées par le Président de la République dans son discours aux préfets du 5 septembre dernier, notamment sa volonté d'accélérer les téléprocédures, tout en assurant une présence encore plus efficiente des services de l'État sur l'ensemble du territoire. Cette double nécessité est clairement apparue au cours des auditions, revendiquée tant par le cabinet du ministre que par les responsables de l'administration et les délégués syndicaux représentants des personnels du ministère.

Le programme 307 doit permettre la poursuite du plan « préfectures nouvelle génération », dont l'un des objectifs est la réduction d'environ 1 300 du nombre d'agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures. Pour 2018, c'est une réduction de 443, soit le tiers de l'objectif, qui est prévue. La simplification des formalités, dont nous avons pu mesurer l'importance, peut permettre de l'atteindre, avec une dématérialisation des procédures qui s'accélère très nettement et un regroupement des compétences au sein des CERT, sans oublier les pôles d'appui juridique qui ont pris leur essor au cours de ces deux années 2016 et 2017. Cela s'accompagne d'adaptations du réseau des préfectures à la nouvelle carte des régions, en particulier avec l'achèvement de la réorganisation des SGAR (secrétariat général pour les affaires régionales) et le transfert d'un certain nombre de fonctions en région, notamment la gestion des crédits européens. Ces orientations entraînent un nécessaire repyramidage des qualifications, qui conduit, avec l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », dit « PPCR », et malgré la baisse des effectifs, à une quasi-stabilité des dépenses en personnel. Le PPNG permet en fait un recentrage de l'activité et des moyens sur ces missions prioritaires que sont la sécurité et l'ordre publics, le contrôle de la légalité, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale. Il prévoit aussi le maintien d'un socle minimum de présence sur le territoire par préfecture – c'est un peu nouveau –, au plus près des usagers et des citoyens.

Le programme 232 se caractérise par une décélération conjoncturelle des crédits consacrés aux élections et une grande stabilité globale de la dotation affectée au financement des partis politiques, autour de 68 millions d'euros. Notons, dans ce contexte, le maintien des effectifs affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), alors qu'elle doit poursuivre l'action engagée sur la voie de la dématérialisation et que la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique étendent le champ de son action.

Le programme 216, consacré aux moyens dévolus à l'activité de pilotage du ministère de l'intérieur, intègre depuis 2016 des missions nouvelles, qui s'ajoutent aux fonctions support : elles portent sur la sécurité et l'éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), le stationnement payant. Ce sont autant de missions qui, avec les mutations engagées et les nouvelles impulsions données pour un service public plus contemporain, supposeront qu'une attention particulière soit accordée à la formation et aux conditions de travail des personnels. À travers leurs représentants, ceux-ci ont témoigné de leur engagement et de leur volonté de participer activement à l'amélioration du service rendu, mais ils ont également exprimé leur inquiétude face à des réorganisations permanentes et parfois mal comprises.

J'aurai peut-être plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre d'État, pour compléter cette présentation, pour préciser l'appréciation que nous pouvons porter sur ce programme et pour mesurer dans quelle mesure des initiatives complémentaires, parlementaires et gouvernementales, seraient opportunes.