Intervention de Bernard Perrut

Si la crise importante et très grave que traverse actuellement l'hôpital public ne peut se résumer à la seule question de l'accès aux soins, il est cependant clair que l'influence de patients ne nécessitant pas de soins relevant des missions premières des services d'urgences participe à l'aggravation de la situation. Le nombre de patients des urgences a doublé en vingt ans – 10 millions en 1996, 21,4 millions en 2017.

Cette proposition de loi poursuit la dynamique enclenchée par la « loi santé », qui développait les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, auxquelles le groupe Les Républicains était d'ailleurs favorable.

L'accès aux soins est l'un des grands défis auxquels nous devons répondre, et la création de PASI, s'appuyant sur les structures tant publiques que privées, peut figurer parmi les solutions.

Toutefois, nous sommes en droit de nous interroger. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne crée pas forcément un dispositif nouveau. Elle s'inspire, et je vous en rends hommage, du type de conventionnement qui existe déjà dans certains territoires comme en Auvergne-Rhône-Alpes où des médecins libéraux viennent exercer dans des hôpitaux de proximité par le système des vacations, ce que vous rappelez dans votre rapport. Avez-vous pu étudier de plus près ce dispositif ? Quel bilan a pu être dressé ?

La lecture de votre article 1er pouvait soulever des interrogations, mais vous apportez une première réponse, en réécrivant l'article et en optant pour un régime de labellisation. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce choix ? Je veux toutefois saluer la meilleure articulation que vous proposez avec les CPTS.

Par ailleurs, comment anticipez-vous l'accueil des patients dans ce nouveau dispositif ? Comment le rendre attractif face aux nombreux passages aux urgences, une spécialité française, en quelque sorte, avec le même objectif de désengorgement des urgences ? Que pensez-vous de la possibilité d'instaurer un filtre à l'accès ?

Selon un rapport de la Cour des comptes, les Français recourent trois fois plus aux urgences que les Allemands et 3,6 millions de passages en 2017 étaient non pertinents. À ce titre, le numéro d'appel d'urgence unique proposée par le Gouvernement va dans le bon sens. Pensez-vous que nous pourrions nous inspirer du modèle danois, où personne ne va aux urgences de sa propre initiative, sauf en cas d'urgence vitale ?

Enfin, que pensez-vous de l'évolution des maisons médicales de garde, qui pourraient aussi devenir de véritables services, capables de dispenser des soins immédiats ?