Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'article 1er de la proposition de loi. Il est en effet apparu nécessaire de mieux articuler le dispositif proposé avec les communautés professionnelles territoriales de santé, qui sont au coeur de l'ambition du Gouvernement de renforcer et de mieux structurer l'offre de soins dans les territoires.

Les CPTS sont désormais en train de monter en puissance, notamment depuis la signature de l'accord conventionnel interprofessionnel du 20 juin 2019 sur leur développement coordonné et leur déploiement. Il est prévu, dans cet accord, que les CPTS s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville et puissent s'associer avec d'autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux, établissements et acteurs de santé tels que les hôpitaux de proximité et les établissements d'hospitalisation à domicile. Le fait de faciliter l'accès aux soins des patients, notamment d'améliorer la prise en charge des soins non programmés, figure parmi les principales missions qui leur sont conférées. Dans ces conditions, il aurait été contreproductif de restreindre les PASI aux seuls établissements participant au service public hospitalier, sans prévoir de les associer aux CPTS, d'autant plus que l'accord conventionnel prévoit un soutien financier annuel, intervenant dans le cadre d'un contrat tripartite – CNAM, ARS et CPTS – destiné à en assurer le fonctionnement.

Par cet amendement, nous proposons en conséquence que la création et le fonctionnement des PASI soient prévus par le projet territorial de santé ou dans le projet de santé d'une ou plusieurs CPTS, sans que les établissements de santé soient les seules instances autorisées à les héberger, et que, à défaut de PTS ou de CPTS, le directeur général de l'ARS puisse prendre l'initiative de labelliser une structure existante. Ainsi, les PASI sont un outil mis à la disposition des CPTS pour s'organiser.

Cet amendement tend également à apporter un certain nombre de modifications complémentaires qui visent à assurer la pérennité du dispositif. Une durée de cinq ans est ainsi proposée, correspondant à celle des contrats relatifs aux CPTS qui seront signés dans le cadre de l'accord conventionnel entre la CNAM et l'ARS.

Par ailleurs, dans une logique de reconnaissance de l'initiative des acteurs de terrain qui prévaut concernant les CPTS, au régime d'autorisation prévu dans le texte initial il semble préférable de prévoir celui d'une labellisation par l'ARS, sur la base d'un cahier des charges national défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Enfin, l'amendement vise à ajouter un certain nombre de garanties importantes au bénéfice des patients, en matière de coûts et de facturation, que ce soit au niveau même du PASI ou ultérieurement.