Intervention de Paul Christophe

S'agissant du versement d'une prime exceptionnelle, l'amendement AS97 tend à revenir sur l'obligation faite aux entreprises de moins de onze salariés d'avoir recours à un accord d'intéressement. Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture, mais pas en séance.

À titre de repli, l'amendement AS229 prévoit un seuil de cinquante salariés.