Intervention de Olivier Véran

La modulation de l'annulation des allégements de cotisations a déjà été débattue trois fois, puisqu'une seconde délibération avait été demandée à ce sujet en séance. Les sanctions ne sont pas appliquées car elles ne sont pas applicables. Face à l'impossibilité de moduler les annulations, les inspecteurs de l'URSSAF préfèrent ne pas sanctionner les entreprises. Adopter votre amendement aboutirait à l'absence de sanction, alors que la modulation permise par la LFSS de l'année dernière va inciter les inspecteurs de l'URSSAF à systématiquement prescrire des pénalités.

Je vous propose le retrait, sinon avis défavorable, comme chaque fois que nous en avons débattu.