Intervention de Olivier Véran

Ayant entendu les débats en première lecture, j'ai déposé un amendement prévoyant que le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistante maternelle ne peut pas constituer un motif de suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait. Je formule donc à l'endroit de ces trois amendements identiques une demande de retrait, au profit de mon amendement AS241.