Intervention de Bruno Questel
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis C. Je m'en remets aux explications du ministre, car nous sommes dans le domaine réglementaire.
