Intervention de Patrick Berg

Sur le stockage chez Normandie Logistique, Normandie Logistique était initialement des magasins généraux, enregistrés à ce titre en 1953. Ils sont rentrés dans les textes des installations classées un peu après la loi de 1976. Il s'agit de la loi fondatrice sur les installations classées. Ils sont rentrés en 1986, lorsqu'il y a eu un changement de rubrique. Ils se sont manifestés à cette occasion. Là-dessus, les choses sont claires. Il y a eu un nouveau changement de rubrique en 1992. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et l'environnement (DRIRE) de l'époque les a interrogés pour savoir ce qu'il en était. Nous n'avons pas retrouvé leur réponse, mais c'était il y a 27 ans.

Il y a eu un nouveau changement de rubrique en 2010. Là, ils ne se sont pas manifestés. Nous avons des archives complètement à jour. C'est une défaillance dans leurs obligations vis-à-vis de l'administration. Aujourd'hui, ils sont connus chez nous comme installation classée soumise à simple déclaration, qui est le régime le plus simple, tandis qu'ils sont en réalité, une installation classée soumise à enregistrement, qui est le niveau intermédiaire entre déclaration et autorisation. L'effet de cette situation est qu'il y a des recommandations de visites d'une fois par an pour les établissements « Seveso seuil haut », d'une fois tous les trois ans pour les « Seveso seuil bas », puis cela descend jusqu'à une fois tous les sept ans. Pour une ICPE soumise à une simple déclaration, nous y allons lorsqu'il y a un signalement de la part d'un riverain, du maire qui, par exemple, dit : « Il y a du bruit, des odeurs, il y a des choses qui clochent, il faut aller voir… ». Nous y allons bien volontiers et nous faisons quelquefois des procès-verbaux. Là, nous n'y sommes pas allés en visite d'inspection.

En revanche, nous y sommes allés en réunion de travail en 2011, dans le cadre de l'élaboration du PPRT, mais pour regarder avec Lubrizol et Normandie Logistique, les effets initiaux du PPRT chez son voisin. Nous y sommes allés également en 2017, parce que Lubrizol nous avait indiqué qu'ils avaient, c'était à l'automne 2017, un projet d'acquisition de l'emprise. Nous y sommes allés pour leur dire : « Si vous nous saisissez un jour du dossier administratif, voilà tout ce qu'il faudra qu'il y ait dedans, parce que ce n'est pas du tout aux normes Seveso ».

La question « Est-ce que les produits Lubrizol, mais aussi d'autres, Total, etc. stockés chez Normandie Logistique étaient conformes ou pas ? » est importante. Ils ont eu du mal à nous donner leurs produits stockés et les produits stockés brûlés. Nous les avons eus en deux fois : d'abord tous les produits stockés, puis les produits stockés ayant brûlé. Avec les éléments que nous avons en main, les visites d'inspection consécutives à l'incendie, nous ne décelons pas d'irrégularité dans la nature des produits stockés chez Normandie Logistique, ni en quantité de produits ni en nature de produits, mis à part le point qui fait l'objet de la mise en demeure qui leur a été adressée le 22 octobre. Dans nos récentes visites d'inspection, lorsque nous avons essayé de recoller leurs déclarations sur ce qui avait brûlé, ce qui était stocké, avec ce que nous voyons, il y avait encore quelques petits ajustements à faire car la situation ne paraît pas complètement impeccable.

Dans la mise en demeure qu'ils ont reçue le 22 octobre, il y a d'une part l'évacuation de tous les produits, cela fait quand même un mois que cet entrepôt est suspendu, il y a encore plusieurs produits dedans et il faut que cela parte ; et d'autre part, il y a le fait que lorsqu'ils vont faire partir dans le mois qui vient, les palettes et les fûts qui restent stockés dans les morceaux de bâtiments restant, pour le morceau de hangar 1 et le morceau du hangar 2, il est prévu un huissier diligenté par l'entreprise pour constater palette par palette, fût par fût, ce qui part pour que nous puissions avoir un récolement complet. Cela étant, à ce stade, dans nos constatations sur site, nous confirmons qu'il n'y a pas d'irrégularité dans la nature des produits et les quantités de produits que Normandie Logistique stockait, ceci demeure sous l'appréciation du juge, bien évidemment.