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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 15h10
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Notre attention a été attirée sur le fait que l'enregistrement de la demande de titre de séjour sera payante en France à la différence du Royaume-Uni où celle du settled status serait gratuite. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

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