Intervention de Alexandre Holroyd

En effet, mais la situation a évolué s'agissant du Royaume-Uni. Dans un premier temps, le Royaume-Uni entendait rendre cette démarche payante pour les citoyens européens. L'Assemblée nationale s'est mobilisée. En qualité de président du groupe d'amitié France-Royaume-Uni, j'ai emmené une délégation de l'Assemblée nationale à Londres pour rencontrer des représentants du Premier ministre au 10, Downing street. Nous avons assisté à la séance de Question time au cours de laquelle la Première ministre a annoncé en réponse à une question sur ce sujet la gratuité de la demande de settled status. La mobilisation de l'Assemblée nationale, en liaison avec le travail considérable mené sur le terrain par les associations, a donc permis de garantir que la procédure serait finalement exonérée de droits. En France, le montant de la taxe applicable au titre de séjour des Britanniques selon la procédure post Brexit a été fixé par le Gouvernement au niveau le plus bas possible parmi les coûts d'accès aux titres de séjour, à 100 euros. Dans le cadre du projet de loi de finances, ce montant pourrait néanmoins être révisé. Nous demeurons attentifs sur ce point. Si d'aventure, nous avions connaissance de cas de personnes dans l'impossibilité d'acquitter cette taxe et d'accéder par voie de conséquence à leur droit de détenir un titre de séjour, il conviendrait que l'Assemblée nationale se mobilise afin de garantir que chaque Britannique installé sur notre territoire avant le Brexit sous la protection du droit européen ait le droit de rester dans les mêmes conditions. Nous continuerons à travailler sur ce point avec le ministère de l'Intérieur.

En ce qui concerne le backstop, la question de la frontière en Irlande est très complexe. Au-delà de l'équilibre trouvé pour respecter les lignes rouges de chaque partie et les conditions politiques garantissant l'acceptation de l'accord de sortie, se profile une autre réalité : l'absence de frontière en Irlande est le résultat d'une guerre civile terrible de près de 80 ans, qui a traversé le siècle dernier. Aujourd'hui, il existe encore de très fortes tensions en Irlande du Nord et à la frontière de la République d'Irlande. Nous avons donc l'impératif moral de ne pas créer les conditions favorisant l'émergence d'un nouveau conflit tragique. Cela doit demeurer une priorité absolue.

Nous disposons des moyens de contrôler le respect de l'accord de sortie. L'accord prévoit tous les moyens de contrôle nécessaires pour garantir le respect de ses clauses, notamment en ce qui concerne la notion, peut-être un peu difficile à concevoir du point de vue intellectuel, de biens qui pourraient être exportés dans le marché commun. À mon sens, cette catégorie de biens doit être appréhendée de manière très large. Pour prouver qu'un bien qui transite par l'Irlande du Nord n'a aucunement vocation à être exporté ultérieurement vers le marché commun, il sera nécessaire de présenter de strictes justifications. Je n'ai donc aucun doute sur les contrôles. Cela dit, ils se dérouleront d'autant mieux que les relations avec le Royaume-Uni demeureront constructives et que les administrations poursuivront leur travail en commun après le Brexit, comme c'est du reste le cas aujourd'hui s'agissant en particulier des douanes. Comme tout accord international, au-delà des textes, il y a la mise en oeuvre concrète et le contrôle de cette mise en oeuvre. Du point de vue technique, s'agissant par exemple de la collecte de la TVA, cela appelle une collaboration permanente. À plus long terme, les relations entre administrations pourront sans doute être simplifiées par des solutions technologiques, mais cela n'interviendra pas dans les délais immédiatement impartis pour la mise en oeuvre du Brexit.