Intervention de Joël Giraud

Il est ainsi proposé de rétablir 25 millions d'euros en AE – autorisations d'engagement – et 21 millions d'euros en CP – crédits de paiement – , correspondant au dégel de la réserve de précaution. L'année dernière, la réserve avait été dégelée, notamment pour que les financements issus du Loto du patrimoine s'ajoutent réellement aux crédits du programme. De plus, comme l'ont relevé les sénateurs, les besoins identifiés montrent que le ministère est a priori en mesure de consommer utilement ces crédits en 2019.

Il s'agit, d'autre part, du rétablissement de 13 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour couvrir le coût de la contribution de la France au projet ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor – en 2019. Sans le rétablissement de ces crédits, une dette se constituerait, probablement à hauteur de 13 millions d'euros. Elle aurait vocation à être réglée en 2020, mais le problème pourrait à nouveau se poser en 2021. Or le projet de loi de finances pour 2020 n'intègre pas de crédits pour régler en 2020 la contribution due au titre de 2019. La CMP souhaite rendre ces crédits disponibles pour que la France honore ses engagements dès 2019.

Le rétablissement de ces crédits et des crédits du programme « Patrimoines » aurait un impact budgétaire total de 38,4 millions d'euros en AE et 34,3 millions d'euros en CP par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture. Pour rappel, le PLFR propose des annulations de CP nettes des ouvertures à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

En revanche, la CMP n'a pas souhaité retenir deux dispositions introduites par le Sénat.

La première consistait à rétablir 250 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP sur la mission « Défense ». L'annulation de ces crédits avait été intégrée par le ministère de la Défense, car ils correspondent à des crédits gelés ou à des crédits rendus sans objet par une meilleure maîtrise que prévu du coût de certains contrats. Il est avéré et vérifié que ces annulations ne pèseront pas sur la capacité opérationnelle des armées.

La seconde prévoyait le rétablissement de 35 millions d'euros sur le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans la mesure où les crédits annulés correspondent globalement à des crédits devenus sans objet. Je note d'ailleurs que, sur ce programme, la majeure partie de la réserve de précaution a été dégelée, puisqu'elle s'élevait initialement à 76 millions d'euros. Enfin, je constate qu'après les annulations proposées sur ce programme, les crédits ouverts en 2019 resteraient supérieurs de 25 millions d'euros aux crédits consommés en 2018.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire vous présente un texte issu de travaux parlementaires consensuels et approfondis, s'inscrivant dans l'approche renouvelée de l'examen du collectif budgétaire voulue tant par le Gouvernement que par le Parlement. Je vous propose donc d'adopter le texte élaboré par la CMP.