Intervention de Gérald Darmanin

Nous en avions longuement débattu lors de la première lecture.

Nos échanges de cet automne soulignent la nécessité d'un débat prochain sur l'avenir des relations entre l'État et la sécurité sociale. Il aura probablement lieu dans le cadre du projet de loi que nous présenterons au printemps prochain, en même temps que le projet de loi de programmation des finances publiques.

À l'article 7, nous insisterons sur une obligation : les entreprises devront avoir conclu un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération liée à la prime exceptionnelle, dite prime Macron. Cette mesure est cohérente avec la politique du Gouvernement, et avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, avait défendu devant vous ce texte visant à assurer une meilleure répartition entre le capital et le travail, sujet dont nous aurons l'occasion de reparler.

Nous veillerons à ne pas créer de nouvelles niches sociales. Le Gouvernement sera donc défavorable à un amendement proposant un nouvel élargissement du dispositif prévu dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des départements d'outre-mer – LODEOM. Nous en resterons aux mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement à La Réunion.

J'en viens aux équilibres financiers de ce texte, que les mesures sur l'hôpital ne remettent pas fondamentalement en cause. D'aucuns prétendent que les mesures annoncées ne seraient pas financées.

De fait, nous n'avons pas prévu de modifier les recettes affectées à la sécurité sociale pour l'année 2020. Nous assumons ces dépenses nouvelles, qui atteindront 3 milliards d'euros sur trois ans, sans créer d'impôts supplémentaires. Elles doivent permettre d'offrir aux soignants des conditions de travail satisfaisantes. Qu'il s'agisse de tarifs hospitaliers, de dépenses ou d'investissement, elles offriront une visibilité sur la durée dont aucun acteur de la santé n'a bénéficié jusqu'à présent.

Ces dépenses supplémentaires seront intégrées à la trajectoire des finances publiques présentée dans le futur projet de loi de programmation des finances publiques au premier semestre 2020. Nous avons bien fait de prévoir une échéance au printemps prochain et non cet automne. Cette trajectoire précisera les orientations du Gouvernement en matière de recettes et de dépenses publiques pour les prochaines années, en tenant compte du Brexit et de la réforme des retraites en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

Un mot, pour terminer, au sujet de la reprise de la dette des hôpitaux, sur laquelle l'Assemblée sera appelée à se prononcer lors de l'examen d'un projet de loi qui lui sera soumis dès le début de l'année prochaine.

L'allégement de la dette hospitalière de 10 milliards d'euros en trois ans…