Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est favorable à une disposition qui dispense certaines associations à but non lucratif de l'instauration d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. Toutefois, à l'inverse de l'objectif recherché, l'amendement tel qu'il est rédigé pourrait être interprété comme excluant les associations du droit de verser la prime.

Par ailleurs, et c'est là que le point est d'importance…