Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement me permet de préciser certaines conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de l'exonération. L'article prévoit qu'elles doivent être couvertes par un accord d'intéressement le jour du versement de la prime – condition nécessaire pour sécuriser le bénéfice de l'exonération. Toutefois, afin de ne pas retarder le versement des primes exceptionnelles, les entreprises dont l'accord vient d'expirer, mais qui sont engagées dans des négociations afin de le renouveler, peuvent verser la prime ; il faudra bien évidemment qu'un accord couvrant la période du versement soit valablement conclu et déposé.

J'espère avoir ainsi précisé la volonté du législateur. Chacun est à même de vérifier qu'il n'y aura d'effet de bord ni pour ceux qui toucheront la prime ni pour ceux qui étaient couverts par un accord d'intéressement : parmi les salariés ou les personnels concernés, nul ne sera confronté à un vide juridique.

Si l'amendement est adopté, il n'y aura pas lieu de modifier la loi. Grâce aux explications que je viens de donner et au compte rendu qui en fait foi, il n'y aura pas – si je puis m'exprimer ainsi – le moindre trou dans la raquette.