Intervention de Olivier Véran

Le secrétaire d'État rappelle à raison que le dispositif relatif aux JEI est fondamental pour la France, pour les start-up, pour la création de richesses innovantes. Il n'a d'ailleurs jamais été question de savoir s'il était légitime ou non de perpétuer cette mesure.

En première lecture, l'Assemblée a voté la compensation intégrale à la sécurité sociale de l'exonération et pour une seule raison : il s'agit d'une exonération spécifique. Or, lors de cette première lecture – je ne veux pas me montrer taquin mais je prends date – , nous entendions appliquer strictement la préconisation du rapport Charpy-Dubertret : à exonération spécifique, compensation intégrale. Je comprends parfaitement l'intérêt de cette mesure pour les start-up et pour les milliers de jeunes créateurs d'entreprise qui attendent de nous que nous la pérennisions. Reste qu'il ne faut pas en alourdir le poids budgétaire par le biais d'un amendement qui contraindrait à la compensation intégrale. C'est pourquoi la commission – et moi-même – , après application de l'article 88 du règlement, allons dans le sens du Gouvernement et donnons un avis favorable au présent amendement, tout en rappelant que dans la mesure où les exonérations spécifiques ne donnent pas nécessairement lieu à compensation, le rapport Charpy-Dubertret ne peut plus servir de doctrine à l'Assemblée.