Intervention de Olivier Véran

Madame Fiat, les éléments que vous demandez figurent dans l'étude d'impact : la compensation forfaitaire s'élève à quelque 26 millions d'euros.

Monsieur Dharréville, le dispositif crée effectivement de l'emploi et la richesse, comme le montre un rapport publié en 2015 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales. S'il est un dispositif d'exonération qui crée de l'emploi et de la richesse, c'est bien celui-là. Il est donc fondamental de le perpétuer.

En première lecture, il avait été proposé une forfaitisation de la compensation à hauteur de 26 millions d'euros, mais l'Assemblée nationale avait opté pour une compensation intégrale en application de la doctrine Charpy-Dubertret.

En deuxième lecture, le Gouvernement revient à la compensation forfaitaire – et c'est son droit – pour éviter un blocage dans les financements au cas où le dynamisme économique justifierait le dépassement de ce plafond des 26 millions d'euros.

L'amendement gouvernemental prévoit une forfaitisation jusqu'au montant de 26 millions d'euros, la sécurité sociale prenant en charge sans compensation…