Intervention de Olivier Véran

Le débat parlementaire peut parfois être cruel : à l'heure d'adopter ensemble et, je l'espère, à l'unanimité, une avancée importante en matière de transparence, avancée que peu pensaient possible il y a encore quelques jours – j'en doutais moi-même – , on fait grief au Gouvernement de la rédaction d'un segment de phrase, alors même que vous êtes assurés, dans le cadre du débat parlementaire, qu'il n'empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement.

La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l'amélioration de service médical rendu – ASMR – , qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée factuelle, vérifiable, parfaitement reproductible et comparable ; et les résultats d'une évaluation médico-économique, qui sont également des critères factuels et comparables – devant un juge administratif, il vaut mieux présenter des critères factuels, comparables et qui tiennent parfaitement la route.

Toutefois, même si le texte prévoit que le CEPS tient compte « principalement » de ces critères objectifs, rien ne l'empêche d'en utiliser d'autres, notamment ceux relatifs à la recherche et au développement. Mais si vous introduisez l'idée que le CEPS doive tenir compte principalement de ces critères, cela restera sans effet dans le cas des laboratoires auxquels ces critères ne s'appliquent pas ; quant à ceux où la proportion de recherche et de développement est très forte, ils verront peut-être, paradoxalement, leurs prix augmenter lors du dialogue conventionnel, et ce n'est pas nécessairement ce que nous souhaitons.

Cependant, année après année, le CEPS nous dit, lors des auditions préparatoires à l'examen du PLFSS, qu'il a besoin de disposer de ces éléments dans le cadre global de l'évaluation.

Il s'agit donc, encore une fois, d'une avancée très forte. Le plus remarquable n'est pas, à vrai dire, que les laboratoires mettent ces données à la disposition du CEPS, mais qu'elles soient rendues publiques. Lorsqu'un laboratoire privé rachètera, pour quelques millions d'euros, le brevet d'une molécule ou d'une thérapie développée avec de l'argent public – comme le fait par exemple le Généthon – , et décidera de vendre à 2 millions d'euros la cure pour le malade, ce sera rendu public. On sortira ainsi d'une situation nébuleuse, il n'y aura plus rien de caché. C'est une avancée extraordinaire en matière de transparence !

S'il est normal de débattre du contenu d'un segment de phrase, il ne faut pas perdre de vue l'essentiel : c'est une avancée très forte pour la santé publique et pour la transparence.