Intervention de Sacha Houlié

C'est donc pour redonner de la confiance aux élus, les premiers engagés pour leurs territoires, que nous avons souhaité réaffirmer leur place dans les intercommunalités. Leur gouvernance est revue puisqu'un pacte est mis à leur disposition pour qu'ils s'organisent. Leur droit d'expression est garanti par le caractère obligatoire de la conférence des maires. L'organisation des compétences entre intercommunalités et communes est clarifiée, surtout pour celles sur lesquelles les élus ne parvenaient pas à s'entendre.

Ainsi, pour des raisons écologiques, géographiques et de solidarité financière, nous avons fait le choix de maintenir la compétence « eau et assainissement » au niveau intercommunal, tout en l'aménageant. De même, nous avons fait le choix de séparer la compétence « promotion touristique » et « animation touristique », celle-ci pouvant être partagée entre l'intercommunalité et les communes. En matière d'urbanisme, les compétences sont également aménageables pour les communautés gigantesques. Cela permettra de remédier aux situations délicates et de stabiliser les intercommunalités en mettant fin à la course à l'intégration à tout prix autant qu'à la désintégration des communautés.

Ce projet de loi, c'est également du pouvoir rendu aux maires. L'astreinte journalière – l'indispensable sanction – rendra effectif l'arrêté municipal en matière de fermeture des débits de boisson, d'autorisations d'urbanisme, d'élagage des végétaux ou d'occupation illégale du domaine public. L'Assemblée nationale pourra s'enorgueillir d'avoir défini les contours de cette police administrative de façon à ce qu'elle reste strictement nécessaire et proportionnée.

Cette assemblée est aussi celle qui permettra la simplification du quotidien des élus locaux. Toujours promise, jamais acquise, la voilà pourtant matérialisée par ce texte. Le meilleur exemple en est le rescrit administratif, soit la faculté de demander au préfet un avis juridique qui liera l'administration et éclairera l'élu demandeur afin de sécuriser les projets locaux avant qu'ils ne soient lancés.

Il y a plus. Après les innombrables promesses des uns et des autres, nous créons tous les éléments constitutifs d'un statut de l'élu.