Intervention de Cécile Untermaier

Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d'en remercier le ministre et le rapporteur. La qualité des débats fut néanmoins entachée par une accélération exagérée du travail en fin de soirée le jeudi 21 novembre, ou plus exactement en début de matinée le vendredi, qui devait permettre à chacun des groupes de faire valoir ses préconisations.

Plusieurs points ont été oubliés. Pour ce qui est de la formation, qui relève du cadre de l'ordonnance, je ne peux que solliciter votre engagement, monsieur le ministre, d'instaurer au moins une session de travail intergroupe afin que nous puissions exposer les attentes très fortes des élus locaux dans ce domaine. Quant aux deux autres sujets oubliés, nous devrons nous saisir du projet de loi dit 3D annoncé pour 2020.

Le présent texte est une réponse à la crise des gilets jaunes, au cours de laquelle les maires ont été reconnus comme des interlocuteurs essentiels. Il était également censé répondre à la crise des vocations, et a permis de porter un regard utile et bienveillant sur la situation des élus locaux que sont les maires. Il comporte de bonnes mesures : il conforte ainsi le maire, renforce ses pouvoirs de police, simplifie son quotidien, lui reconnaît de véritables droits et associe davantage l'ensemble des élus des communes. Cependant le mandat de maire n'est pas transformé, et nous savons que l'élu local restera à la portée des récriminations de ses concitoyens, qui ne lui témoignent pas nécessairement la considération due à son mandat représentatif.

Les questions des moyens, de la fiscalité locale ou encore de la gestion de la compétence « eau et assainissement » – dont nous considérons qu'elle doit être optionnelle – demeurent. En outre, malgré de nombreux amendements présentés par plusieurs groupes, y compris par la majorité, le texte ne comporte aucune avancée relative à Airbnb.

Contrairement à ce que certains ont avancé, et en dépit des propos que tient le Gouvernement depuis deux ans à l'encontre de la loi NOTRe, cette dernière n'est en rien démantelée par le présent texte. Elle n'est modifiée – et encore, à la marge – que dans onze articles sur les cent trente-six qu'il comporte. D'ailleurs, pourquoi l'aurait-on démantelée, alors que 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement et que très peu, à ma connaissance, envisagent de se retirer du bloc communal ? L'intercommunalité est au contraire conservée dans son ampleur, et c'est dans ce cadre que, par petites touches, la commune revient au coeur du dispositif. Elle revient à la manoeuvre au sein d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui doit être un outil de développement et non d'écrasement des collectivités locales. Nous pouvons nous en réjouir.

J'exprimerai trois remarques concernant les points ayant été le moins débattus en séance publique.

Tout d'abord, la question fondamentale de la confiance dans la vie politique et dans ses acteurs exigeait de parler des voies de la consultation citoyenne. C'est chose faite – à dose homéopathique certes, mais c'est chose faite. Nous devons prévenir un mouvement de défiance et d'indifférence, et partager une vérité avec les élus locaux : la démocratie locale ne se résume pas au code général des collectivités territoriales, elle s'incarne aussi dans les élus et surtout dans les citoyens, auxquels ce texte se destine in fine.

Ensuite, les mesures relatives à la formation restent opaques, et le recours à l'ordonnance n'aidera pas à y voir plus clair. La formation connaît des excès : des élus de grandes villes ont ainsi bénéficié de sessions coûtant plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public – et ce, grâce à l'argent public ! Elle souffre également d'insuffisances : les élus ne peuvent pas en bénéficier dès le premier mois de leur premier mandat, et les dossiers sont des usines à gaz qui découragent les candidatures. Nous devons associer l'université à la formation des élus, et lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires grâce auxquels les élus accéderont à une prestation de qualité à moindre coût et, le cas échéant, construiront leur vie professionnelle future.

Enfin, la déontologie entre dans ce texte : elle est le « D » manquant de la loi 3D annoncée. Un droit nouveau est proposé aux élus locaux : s'ils le souhaitent, ils pourront recueillir, sur saisine personnelle et confidentielle, l'avis d'un référent déontologue, personnalité qualifiée indépendante. Nous devons aider les élus à se prémunir contre un risque élevé de condamnation pénale, et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l'élu local dont dispose l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le droit pénal est en effet d'application stricte, qu'importe l'ignorance de ses dispositions ou la bonne foi.

En cohérence avec ce que je viens de rappeler et en reconnaissant les avancées du projet de loi, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre le texte, mais s'abstiendra majoritairement à ce stade de la première lecture. Certains d'entre nous voteront en sa faveur – ce sera mon cas.