Intervention de Jean-Pierre Door

Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d'accès précoce à l'innovation, alors que nos voisins européens nous l'envient. En effet, l'article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l'ATU pour des extensions d'indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la politique conventionnelle, qui constitue pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.

L'article 30 du présent texte s'inscrit dans la continuité de cette politique en prévoyant que la valeur maximale du délai de dépôt de la demande nécessaire par le titulaire des droits d'exploitation sera fixée par décret. Pourquoi court-circuiter ainsi la politique conventionnelle classique ? Telle est la question.