Intervention de Pierre Dharréville

Comme cela vient d'être dit, l'article 31 prévoit de transférer de l'État à l'assurance maladie le financement de l'ANSM et de l'ANSP, pour un montant de 270 millions d'euros.

Cette mesure d'apparence technique soulève la question de l'organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s'interroger sur les motivations d'un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement – de notre assemblée en particulier – , et davantage en relation avec les premiers concernés.

Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l'État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique.

En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l'État. Qu'en sera-t-il demain ? Nous avons constaté hier que l'État varie parfois dans ses engagements, notamment ses engagements, la main sur le coeur, à compenser à l'euro près. Il y a donc matière à s'inquiéter, d'autant que ces agences ont besoin de moyens qui ne sont déjà pas toujours au rendez-vous. Faute de garanties, nous demandons la suppression de l'article.