Intervention de Christelle Dubos

L'obligation d'approvisionnement incombe aux entreprises, nous l'avons répété à plusieurs reprises. Elle doit satisfaire à l'exigence de protection de la santé publique, notamment face à l'augmentation, dont le rythme croît du nombre de ruptures de stock. Elle doit également être proportionnée, eu égard au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Le champ d'application de l'obligation respecte cette double condition. Il n'est donc ni opportun ni juridiquement souhaitable – pour ne pas risquer l'inconstitutionnalité – de le modifier. L'avis est défavorable.