Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement comme un des textes fondateurs de l'acte II du quinquennat. Composé, dans une première version, de six articles jugés grandement insuffisants par le Conseil national de la transition écologique au mois de janvier dernier, le texte déposé sur le bureau du Sénat en comptait finalement treize. Son objectif principal était de transposer en droit français les derniers textes européens sur le sujet, notamment le paquet « économie circulaire », ainsi que les mesures de la feuille de route de l'économie circulaire, présentée au mois d'avril 2018 par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, et par vous-même, Madame la secrétaire d'État.

La réforme de la responsabilité élargie des producteurs, dispositif inspiré du principe pollueur-payeur, constitue un des éléments phares de ce projet de loi. Le Gouvernement considère que la REP n'est plus adaptée aux enjeux actuels de la gestion des déchets et qu'il faut créer une obligation d'incorporation de matières recyclées dans certains produits, faire évoluer le système du bonus-malus appliqué aux produits soumis à une REP, valoriser l'éco-conception, le réemploi et l'économie sociale et solidaire, et étendre la REP à de nouveaux produits. Ce sont autant d'objectifs que nous soutenons, bien évidemment, et pour lesquels nous formulerons des propositions d'amendements qui, dans la continuité des sénateurs socialistes, viseront à préciser et améliorer les dispositions adoptées au Sénat.

Votre texte fait également de la lutte contre le gaspillage une priorité affichée, la mesure phare dans le domaine étant l'obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus non alimentaires. Il s'agit là d'une forme d'hommage au travail mené par notre collègue Guillaume Garot sur les invendus alimentaires, que nous ne pouvons que saluer et soutenir.

Les débats autour de cette loi ont été jusqu'ici constructifs, et nous souhaitons vivement qu'ils le demeurent. Puisse également la recherche de concertation avec les groupes parlementaires d'opposition que vous avez engagée ne pas se limiter à ce texte et faire jurisprudence auprès de vos collègues du Gouvernement ! Avec plus de 200 amendements adoptés et de nombreux articles additionnels, le Sénat a significativement amélioré le projet de loi et nous espérons que nombre des avancées seront maintenues à l'issue de nos débats. Je pense à l'inscription dans la loi de l'objectif de 100 % de plastiques recyclés d'ici au 1er janvier 2025, à la lutte contre l'obsolescence logicielle, à l'introduction de sanctions applicables à la destruction des invendus non alimentaires ou encore à l'interdiction de toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation.

Certains amendements particulièrement ambitieux ont néanmoins été rejetés et seront redéfendus par notre groupe, notamment sur l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits, la lutte contre le suremballage, l'allongement de la durée légale de conformité, l'interdiction de certains prospectus publicitaires, la création de nouvelles filières REP ou encore l'interdiction de certains emballages individuels.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra également des amendements de notre collègue Guillaume Garot sur le volet gaspillage alimentaire, dans la continuité du rapport d'application de sa loi.

Enfin, la mesure la plus médiatisée du projet de loi est la réinstauration d'un système de consigne, que le Gouvernement souhaiterait axer principalement sur le recyclage des bouteilles en plastique pour lesquelles l'Union européenne a fixé un objectif de recyclage de 90 % d'ici à 2029. Nos collègues sénateurs, qui ont souligné l'absence d'étude d'impact sur ce point, craignent que la consigne des bouteilles plastiques ne vienne légitimer l'usage de ce matériau et verdir son image. Ils pointent aussi le coût pour les citoyens et le manque à gagner des collectivités, estimé à 240 millions d'euros au moins par an qui ne seraient que partiellement compensés par Citeo. Nous comptons sur vous, Madame la secrétaire d'État, pour répondre à ces interrogations durant nos débats, que nous engageons, pour notre part, dans un esprit positif et constructif.