Intervention de Max Mathiasin

L'amendement CE226 vise à supprimer l'article 4 bis A, dans un souci de clarté. Outre que la notion de « reçu de facturation » n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi, que tout vendeur doit respecter. Il est donc superflu de le mentionner.