Intervention de Éric Diard

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les modalités d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite loi SRU.

En effet, si cette loi prévoit des prélèvements sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas le taux minimal de logements sociaux, elle permet de diminuer, voire de supprimer, l'effet de ces prélèvements par la prise en compte des dépenses engagées par les communes en faveur du logement locatif social.

Cependant, certaines communes se sont engagées, par exemple en signant un contrat de mixité sociale ou en modifiant leur plan local d'urbanisme – PLU – , à accroître leur nombre de logements, notamment sociaux. À compter de la modification du PLU, il faut attendre souvent plusieurs années avant que les terrains ne fassent place à des logements sociaux, afin que la ville puisse respecter la loi.

En outre, les communes font de plus en plus face à des injonctions contradictoires de l'État : elles doivent construire davantage pour proposer plus de logements sociaux, tout en étant contraintes par les zones inondables, protégées ou agricoles. Gignac-la-Nerthe, commune de ma circonscription, a par exemple signé un contrat de mixité sociale. En attendant d'être en conformité avec la législation, elle doit, pour ne pas payer les pénalités de la loi SRU, créer des services publics adaptés, ces efforts étant financés par sa capacité d'autofinancement. Or ces aménagements coûtent à la commune autant que les pénalités SRU. Dans un cas comme dans l'autre, la capacité d'autofinancement de cette commune sera donc nulle.

Monsieur le ministre, quels aménagements à l'application de cette loi prévoyez-vous afin de mieux inciter financièrement les communes qui font des efforts importants en faveur du logement social ?