Sur les amendements identiques nos 94 , 130 , 196 , 242 , 291 , 339 , 400 et 465 , tendant à la suppression de l'article, et dont l'examen suit, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe Les Républicains, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement no 94 .