Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.
La sous-indexation a plusieurs effets :
- Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;
- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;
- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;
- Les familles monoparentales, pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi ce quasi-gel de prestations familiales.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales visée à l’article 52 du PLFSS pour 2020.
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