Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 26 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Non ! Le choix de prendre en compte le montant total de la retraite et non le revenu fiscal de référence a été validé en 2014 par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel qui y ont vu un choix objectif et rationnel eu égard à l'objectif poursuivi par la mesure, c'est-à-dire préserver les retraités les plus modestes.

Le principe de l'application d'un taux de revalorisation identique à différentes retraites de base, dès lors que le montant total de la retraite est équivalent, a été validé par le Conseil constitutionnel en 2014. Savez-vous pourquoi ? Parce que, cette année-là, un autre gouvernement – j'appartenais à cette majorité-là, à l'époque – avait décidé de geler l'indexation de l'ensemble des pensions. Vous voyez donc que cela peut arriver. C'est plus facile de le critiquer quand on est dans l'opposition, mais la présente majorité agit de manière responsable pour maintenir notre modèle social à flot.

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