Intervention de Laurent Pietraszewski

En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le délai est également de douze mois, mais à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise tenue dans le cadre de cette procédure. Les délais ne sont donc pas identiques. À cet égard, l'objectif du projet de loi est la clarification, la simplification, et non la diminution de la protection des salariés.