Intervention de Paul Christophe

Nous tenons tout d'abord à féliciter notre collègue Jean-Luc Lagleize, pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire.

Monsieur le rapporteur, le 4 avril dernier, le Premier ministre vous a missionné pour étudier la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction en vue de permettre un aménagement équilibré du territoire.

Vous avez identifié deux objectifs prioritaires. Le premier est de casser l'engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière. Le second objectif stratégique consiste à libérer plus de foncier et à optimiser le foncier disponible en donnant aux maires des outils pour conduire efficacement leur politique du logement.

Votre travail a largement contribué à ces objectifs. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient les propositions que vous formulez pour renforcer les collectivités dans leurs prérogatives.

La proposition de loi tend notamment à généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti en permettant aux collectivités locales de créer un organisme foncier libre grâce auquel elles pourraient proposer des baux réels libres – BRL – sur les fonciers qu'elles aménagent. Nous nous réjouissons que les débats en commission aient limité cette possibilité aux sociétés détenues majoritairement par des capitaux publics.

Le recours à des experts agréés auprès des cours d'appel permettrait également d'accélérer les procédures pour les collectivités. Je regrette que le Gouvernement tente de supprimer cette mesure facilitatrice pour les élus locaux contraints, comme nous l'avons tous été, à attendre les évaluations.

Autre disposition intéressante : les observatoires fonciers locaux auront pour objectif d'apporter plus de transparence aux opérations de vente des particuliers. Nous nous félicitons que, renonçant à créer de nouvelles agences d'urbanisme pour remplir ces missions nouvelles, vous les ayez confiées aux agences existantes.

En ce qui concerne les données de construction de logement que ces observatoires devront transmettre aux collectivités locales, nous proposerons, avec vous, monsieur le rapporteur, de modifier l'article 7 afin de le rendre plus efficient.

Autre problématique : la maîtrise de l'étalement urbain. La dépollution des friches et leur reconversion sont un véritable défi pour l'aménagement du territoire. L'article 4 crée un fonds pour la dépollution des friches, ce qui me semble une excellente initiative. Il serait bon que ce fonds couvre aussi les opérations de désamiantage de certains bâtiments agricoles. En effet, la persistance de ces bâtiments insalubres reste préoccupante pour l'aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Seules, les régions ne sont pas suffisamment armées pour relever ce défi ; il est de la responsabilité de l'État de les aider.

Le groupe UDI, Agir et indépendants a toujours proposé et soutenu des initiatives tendant à une simplification d'ampleur de la politique du logement. Dans ce domaine encore, monsieur le rapporteur, vous avez formulé plusieurs propositions pertinentes dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre. J'interroge M. le ministre chargé de la ville et du logement sur les suites qu'y donnera son administration.

Pour conclure, si le texte se concentre sur la problématique du foncier, n'oublions pas que la hausse des prix des logements est aussi due à la complexité des normes et à notre politique d'aménagement du territoire. Nous l'avions dit lors de l'examen de la loi ELAN.

Je salue votre intervention, monsieur le ministre. Elle nous a éclairés sur des travaux qui seront conclus dans les prochains jours, et qui devraient améliorer significativement la situation.

Il faut privilégier une politique territorialisée du logement, adaptée aux 400 bassins de vie identifiés. Plutôt que de construire plus au moyen d'une politique centralisée, nous devons favoriser le « construire mieux » grâce à l'ancrage territorial. Je le répète : nous soutenons toutes les initiatives qui contribueront, comme ce texte, à une simplification d'ampleur de la politique du logement.