Intervention de Sylvia Pinel

Le texte est animé par une ambition que nous partageons tous : faciliter l'accès au logement de nos concitoyens qui, dans bien des cas, ont du mal à concrétiser leurs projets immobiliers. Les premiers à perdre leurs illusions dans ce domaine sont les habitants des zones tendues, où la demande de logements explose, alors que se tarit l'offre de biens disponibles à la location ou à la vente. L'inflation inquiétante du coût du foncier contribue à ce renchérissement généralisé.

Cette problématique, au coeur des préoccupations de nos concitoyens, est aussi, nous le savons, un sujet essentiel pour les élus locaux. Aussi la retrouvons-nous souvent au coeur de la campagne électorale pour les élections municipales de mars prochain.

Je salue à mon tour votre travail, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de votre mission, vous avez procédé à de nombreuses auditions, et vous avez rédigé un rapport d'une grande qualité. J'apprécie également votre méthode consistant à associer tous les groupes parlementaires à la coconstruction d'un texte consensuel. Un équilibre a été trouvé. Je souhaite que nous conservions ce compromis ou ce consensus durant l'examen de la proposition de loi.

Vous préconisez des dispositifs complémentaires, plutôt ciblés sur les classes moyennes, afin de leur permettre d'accéder à un logement dans les zones tendues, bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment dans le périurbain. Pour ce faire, il est indispensable de maîtriser le coût du foncier.

Le texte propose plusieurs améliorations opérationnelles et pragmatiques, auxquelles nous souscrivons largement. Je pense en particulier à l'interdiction de la vente par adjudication lors des cessions de foncier du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Cette mesure, prévue à l'article 1er, limitera l'effet inflationniste des ventes aux enchères que nous constatons régulièrement sur le terrain. De plus, les cessions à l'amiable permettent à la politique d'aménagement de mieux s'abstraire des arbitrages purement financiers et de valoriser la qualité des projets, la mixité sociale et la qualité architecturale, paysagère ou environnementale.

La création d'observatoires fonciers locaux reçoit, elle aussi, toute mon approbation. Tout d'abord parce que la connaissance des marchés fonciers est indispensable à une action publique efficace. Aussi, je suis convaincue que leurs travaux permettront aux collectivités d'agir en faveur du développement de leur territoire et de déployer des stratégies foncières pertinentes. Ensuite, parce que l'accès des particuliers et des professionnels aux informations sur les transactions immobilières et foncières est une condition de la lutte contre la spéculation foncière. Enfin, parce qu'en prévoyant que ces organismes puissent s'adosser à des agences d'urbanisme, des EPF, et être articulés avec les programmes locaux de l'habitat, on garantit à la fois leur portée et leur efficacité.

Par ailleurs, je suis sûre qu'une bonne connaissance des réserves de foncier est également utile dans les zones détendues. À mon sens – vous le savez, monsieur le rapporteur – , nous aurions pu pousser cette logique plus loin en octroyant aux observatoires du foncier une légitimité équivalente à celle des observatoires des loyers. Je défendrai donc un amendement visant à mettre en place un processus d'agrément des observatoires de l'habitat et du foncier par le représentant de l'État en région.

De même, je soutiens la possibilité offerte de recourir aux experts agréés par les cours d'appels, dont l'estimation est à la fois rapide et fiable. C'est une demande des collectivités. Il faut l'entendre. Je regrette moi aussi que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à maintenir le monopole de la direction de l'immobilier de l'État, ancien service des domaines.

À l'égard de la création d'un troisième droit de propriété, je vous ai fait part de mes réserves. Actuellement, la dissociation entre le foncier et le bâti introduite par la loi ALUR est limitée aux logements sociaux, conformément au dispositif du bail réel solidaire – le BRS. Son élargissement au parc privé pourrait être mal compris par nos concitoyens : ils pourraient y voir une attaque au droit de propriété, dont nous connaissons la valeur constitutionnelle et la dimension sociale. Nul n'ignore l'attachement des Français à ce droit.

Il est dommage que le Gouvernement ait choisi de passer par une ordonnance pour créer ce dispositif. Les parlementaires sont en mesure de légiférer sur ce point, en améliorant le texte au cours de la navette.

Vous l'avez compris : le groupe Libertés et territoires aborde la proposition de loi plutôt favorablement, en espérant une fois encore que le compromis ou l'équilibre trouvés en commission grâce au travail du rapporteur nous permettront d'en débattre dans de bonnes conditions.