Intervention de Jean-Luc Lagleize

La proposition du Gouvernement est intéressante en ce qu'elle témoigne de la capacité du service des domaines à se réformer lorsqu'il y est contraint.

L'article adopté en commission prévoyait d'instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d'un expert privé agréé auprès de la cour d'appel. L'amendement du Gouvernement tend à ce que ce recours ne soit plus possible en substitution mais seulement en complément. La commission lui a donné un avis favorable, ce matin, même s'il ne correspond pas à l'esprit du dispositif initialement adopté la semaine dernière.

Je salue la capacité des domaines à faire amende honorable et leur engagement à ne retenir qu'une seule méthode d'évaluation pour l'ensemble du territoire. Il est louable, également, que les services des domaines transmettent, en plus du prix auquel ils aboutissent, la méthode d'évaluation et la manière dont ils l'ont appliquée. C'est très bien et nous pouvons simplement nous demander pourquoi ils n'ont pas travaillé ainsi depuis vingt ans.

Saluons également l'instauration d'une procédure d'appel – le recours hiérarchique, en droit administratif.

Je suis donc partagé : le texte adopté la semaine dernière en commission, à une large majorité, correspondait à 100 % au contenu du rapport ; on nous demande aujourd'hui de revenir en arrière, tout en proposant d'améliorer le service des domaines. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse en appelant à la bonne volonté des parlementaires.

Le sous-amendement de M. Bazin va dans un sens contraire à ce qu'avait prévu la commission la semaine dernière. L'avis est donc défavorable. Enfin, bien que la commission ait émis un avis défavorable au sous-amendement de Mme Battistel, celui-ci me semble aller dans le bon sens ; à titre personnel, je voterai pour.